Importer une voiture d'occasion hors Union européenne : démarches

Acheter une voiture d'occasion dans un pays hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Japon, États-Unis…) impose d'abord de la dédouaner : vous payez les droits de douane et la TVA dans un bureau de douane, qui vous remet le certificat de dédouanement 846 A. Il faut ensuite prouver que la voiture est conforme (certificat de conformité ou réception à titre isolé délivrée par la Dreal), puis demander la carte grise, avec le malus éventuel.

Ce guide suit ces étapes dans l'ordre. Il s'appuie sur les fiches de la douane et de Service-Public.fr consultées le 28 octobre 2026 ; la fiche douane date de février 2021, vérifiez donc auprès du bureau de douane les tarifs en vigueur le jour de votre importation. Pour un achat dans l'Union européenne, voir plutôt importer une voiture d'occasion d'Europe.

Les étapes en bref

1. Vérifier le prix, les papiers du vendeur et l'historique de la voiture avant de payer.
2. Passer en douane en France : droits de douane (selon l'origine) et TVA à l'import, puis obtention du certificat 846 A.
3. Obtenir la preuve de conformité : certificat de conformité (COC) ou, à défaut, réception à titre isolé (RTI) auprès de la Dreal.
4. Passer le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.
5. Demander la carte grise sur le site de l'ANTS, dans le mois qui suit l'achat, et payer les taxes (dont le malus s'il y en a).

Vérifier l'historique de la voiture : −20 % → (nouvel onglet)Lien partenaire

Dédouanement : droits de douane et TVA

Selon la douane, vous devez accomplir des formalités à l'importation si vous achetez un véhicule dans un pays hors de l'Union européenne. Vous payez alors les droits de douane et la TVA, ou la TVA seule le cas échéant, auprès d'un bureau de douane, avant l'immatriculation dans une série normale (douane.gouv.fr, achat d'un véhicule à l'étranger).

Les droits de douane

D'après le tableau de la fiche (même source) :

• pour un véhicule venant d'un pays hors UE ayant un accord avec l'UE, le droit de douane est réduit ou nul selon les termes de l'accord ;
• pour un pays sans accord avec l'UE, il est de 10 % pour les voitures et voiturettes (8 % pour les motocycles n'excédant pas 250 cm3, 6 % au-delà) ;
• il peut monter à 22 % pour certains véhicules à usage mixte ou utilitaires comportant un plateau (genre pick-up), selon la cylindrée et le poids.

Pour bénéficier du droit réduit ou nul, si le véhicule est originaire d'un pays ayant conclu un accord avec l'UE (par exemple les pays de l'AELE), il faut un certificat justificatif de l'origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED, DOF, DOF EUR-MED, FORM.A) visé par la douane du pays de départ.

La TVA à l'import

La TVA est de 20 % et s'acquitte dans tous les cas auprès de la douane. Sa base est la valeur du véhicule, augmentée du droit de douane éventuel et des frais annexes (transport, équipements spéciaux, options) (même source).

Comment la valeur est déterminée

• Si vous avez acheté la voiture : la valeur retenue est le prix figurant sur la facture, à condition qu'il corresponde à la somme réellement versée. Pour un achat à un particulier, un certificat de vente signé du titulaire du document de circulation et mentionnant le prix remplace la facture. La douane peut apprécier cette valeur dans les limites prévues par la réglementation.
• Si la douane conteste la facture, ou si vous n'avez pas acheté la voiture, la valeur est déterminée par référence aux cotes de journaux spécialisés (comme l'Argus), au prix catalogue ou à une expertise, avec un coefficient de vétusté.

La douane détaille ces méthodes dans sa fiche sur la détermination de la valeur en douane des véhicules d'occasion. Le montant exact dû dépend de ces règles : demandez la taxation au bureau de douane plutôt que de la calculer vous-même.

Les documents à présenter à la douane

• le certificat d'immatriculation étranger ou tout document officiel équivalent ;
• la facture, s'il y a eu vente ;
• le cas échéant, une déclaration de transit externe (T1) ;
• le cas échéant, le certificat d'origine préférentielle (voir ci-dessus).

Les plaques d'immatriculation étrangères doivent être valides : la douane précise que ne le sont pas les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, ni celles en transit temporaire dont la validité est expirée.

Le bureau de douane établit une taxation d'office d'après vos indications. Le paiement se fait en euros uniquement (espèces, chèque ou carte bancaire selon le bureau) ; au-delà de 1 524,49 € par chèque, un chèque certifié ou de banque est exigé.

Le certificat de dédouanement 846 A

Après le dédouanement, la douane vous remet un exemplaire de la déclaration, une quittance et le certificat de dédouanement n° 846 A. Vous devez le présenter pour immatriculer la voiture ; il justifie le paiement des droits et taxes (douane.gouv.fr). Il est exigé pour un véhicule précédemment immatriculé hors UE, sauf si la demande porte une mention de dispense attribuée par la douane (Service-Public.fr).

Si vous achetez en France une voiture immatriculée à l'étranger, exigez le 846 A du vendeur : la douane recommande de s'assurer qu'elle a bien été dédouanée.

Cas du déménagement

Si vous résidiez hors de l'Union européenne depuis plus d'un an et vous installez définitivement en France métropolitaine, la voiture peut entrer en franchise de droits et taxes si elle figure sur l'inventaire de vos biens en deux exemplaires et remplit trois conditions : ce n'est pas un véhicule utilitaire, vous l'avez en votre possession et utilisée depuis plus de 6 mois, et les impositions du pays de provenance ont été acquittées (douane.gouv.fr).