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Quelle Occasion

Importer une voiture en Suisse : dédouanement, impôt et immatriculation

Par Rédaction Quelle Occasion · mis à jour le 28 octobre 2026

Pour immatriculer en Suisse une voiture achetée à l'étranger, il faut d'abord la déclarer à la douane et payer l'impôt sur les véhicules automobiles et la TVA. Le bureau de douane vous remet alors le formulaire 13.20 A, preuve de dédouanement exigée par le service cantonal des automobiles. Cet article suit les pages officielles suisses, consultées le 28 octobre 2026.

1. Déclarer la voiture en douane

Selon l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous importez définitivement, auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce. Documents à présenter :

  • la facture et/ou le contrat de vente ;
  • le permis de circulation ou le certificat d'immatriculation (même s'il a déjà été annulé) ;
  • une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) ;
  • la déclaration en douane d'importation (déclaration e-dec).

Pour amener le véhicule en Suisse sur ses propres roues, il faut généralement utiliser des plaques provisoires étrangères : renseignez-vous auprès du vendeur ou de l'État d'exportation.

2. Payer l'impôt, la TVA et, le cas échéant, la sanction CO2

  • Impôt sur les véhicules automobiles : 4 % de la valeur du véhicule pour les voitures de tourisme. L'OFDF précise que le taux unique est de 4 % (page de l'OFDF sur cet impôt). Ne sont notamment pas soumis à l'impôt les véhicules exonérés de droits de douane en raison de circonstances particulières, par exemple les effets de déménagement ou d'héritage.
  • TVA à l'importation : 8,1 % sur les véhicules. Le calcul se fonde en règle générale sur la contre-prestation payée (le prix de vente, la facture ou le contrat de vente servant de base) ; la base comprend aussi les coûts jusqu'au lieu de destination en Suisse et les redevances d'entrée (impôt et émoluments). Si les indications de valeur manquent ou sont douteuses, le bureau de douane peut estimer la valeur du véhicule.
  • Sanction CO2. Elle n'est pas perçue à la douane mais plus tard par l'Office fédéral de l'énergie, et elle concerne les voitures de tourisme qui dépassent un objectif de CO2 avant la première immatriculation. Elle ne s'applique pas aux véhicules immatriculés à l'étranger plus de 12 mois avant la déclaration en douane, ni à ceux immatriculés à l'étranger plus de 6 mois avant et qui ont plus de 5 000 km. Pour lancer la procédure, il faut saisir les données d'importation sur le portail de l'Office fédéral des routes (OFROU), exclusivement sous forme numérique depuis le 1er janvier 2024.

Les redevances d'entrée se paient en principe directement au bureau de douane. Si vous passez par une agence en douane ou un transitaire, il les paie généralement et vous les facture ensuite, avec ses propres frais.

3. Obtenir le formulaire 13.20 A

Pour l'immatriculation auprès du service cantonal des automobiles, le bureau de douane vous délivre un rapport d'expertise formulaire 13.20 A comme preuve de dédouanement. Cette preuve coûte CHF 20.00. Selon l'OFDF, le service Stadi permet de télécharger le formulaire 13.20 A à partir du 3 décembre 2024 et de l'imprimer soi-même sur le formulaire papier nécessaire à l'admission à la circulation.

4. Expertise et immatriculation au service cantonal

Les questions d'admission à la circulation (réception par type, bruit et gaz d'échappement, équipement) relèvent du service cantonal des automobiles de votre canton. À titre d'exemple, voici ce que demande l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (version 2026) :

  • le véhicule doit être dédouané avant de fixer un rendez-vous d'expertise, qui est attribué dès la présentation d'un dossier complet ;
  • l'expertise dure environ une heure ; le véhicule doit être vide, propre et conforme aux prescriptions ;
  • documents : formulaire 13.20 A, décisions de taxation de douane et de TVA (ou l'un des formulaires 18.44, 18.45 ou 18.46 pour un déménagement, un trousseau de mariage ou une succession), permis de circulation étranger, certificat de conformité européen (COC) si disponible, et attestation d'assurance responsabilité civile d'une compagnie suisse au nom de l'importateur.

Cette liste est celle d'un seul canton : renseignez-vous auprès du service des automobiles dont vous dépendez avant d'acheter.

Avant d'acheter

Pour une voiture achetée à l'étranger, demandez les documents du vendeur (documents à exiger, documents d'import) et vérifiez le numéro VIN. Un historique établi à partir du VIN complète ces vérifications.

Vérifier l'historique de la voiture : −20 % → (nouvel onglet)Lien partenaire

Voir aussi : acheter dans un autre pays que le sien et reconnaître une arnaque.

Sources

Avant d'acheter : vérifier et équiper

Vérifier l'historique

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