Importer une voiture d'occasion d'un pays de l'UE : la démarche pas à pas

Acheter une voiture d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne ne demande aucune formalité douanière, mais il faut ensuite l'immatriculer en France. Vous avez 1 mois après l'achat pour demander le nouveau certificat d'immatriculation (la carte grise), et cette demande suppose notamment un quitus fiscal, une preuve de contrôle technique et un justificatif de conformité technique.

Les étapes en un coup d'œil

1. Vérifier l'historique de la voiture et les documents avant d'acheter.
2. Régler la question de la TVA selon le vendeur (particulier ou assujetti à la TVA).
3. Prévoir des plaques valides pour rouler jusqu'en France.
4. Obtenir le justificatif de conformité technique (COC ou attestation d'identification).
5. Passer le contrôle technique si la voiture y est soumise.
6. Demander le quitus fiscal.
7. Déposer la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS.
8. Attendre la carte grise définitive, en circulant avec le certificat provisoire.

1. Avant l'achat : l'historique et les papiers

Une voiture achetée à l'étranger a un passé que vous ne voyez pas depuis la France (kilométrage, sinistres, propriétaires successifs) : un rapport d'historique établi à partir du numéro VIN aide à éviter les mauvaises surprises.

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Avant de payer, assurez-vous que le vendeur vous remettra le certificat d'immatriculation d'origine et une facture (ou un certificat de cession s'il s'agit d'un particulier) : la liste complète est dans notre guide des documents pour importer une voiture. Pour les spécificités de chaque pays, voir acheter une voiture en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou en Italie. Les conseils généraux de reconnaître une arnaque s'appliquent aussi à l'étranger.

2. La TVA : tout dépend du vendeur et de l'âge de la voiture

D'après la douane, l'acquisition d'un véhicule « communautaire », neuf ou d'occasion, dans un autre État membre ne fait pas l'objet de formalités douanières.

• Véhicule d'occasion acheté à un particulier : l'achat n'est pas assujetti à la TVA dans le pays du vendeur.
• Véhicule acheté à un vendeur assujetti à la TVA : la TVA est acquittée dans le pays du vendeur, et l'opération est non taxable en France.
• Véhicule neuf : au sens fiscal (article 298 sexies du code général des impôts), c'est un véhicule de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km. La TVA doit alors être payée en France, auprès des services fiscaux, et non dans le pays d'achat.

Le quitus fiscal atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (voir l'étape 6).

3. Les plaques pour rouler jusqu'en France

Selon la douane, les plaques d'immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides dès le franchissement de la frontière. Ne sont pas considérées comme valides : les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, les plaques en transit temporaire dont la validité est expirée, et plus généralement celles qui ne respectent pas les articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route. Prévoyez aussi un justificatif d'assurance pour ramener le véhicule.

Selon Service-Public.fr :

• certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation ; quand elles ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW ;
• d'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres ou la restitution des plaques avant de quitter leur territoire ; pour connaître les règles de chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France ;
• si les plaques ne sont pas valides à l'entrée en France, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Le CPI WW délivré par l'ANTS est un autre cas, utilisé une fois en France : voir l'étape 8.

4. Le justificatif de conformité technique

Pour circuler en France, le véhicule doit respecter les règles de sécurité et de construction du code de la route. Pour une voiture venant de l'UE, le dossier d'immatriculation doit contenir l'un de ces justificatifs :

• le certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, éventuellement sous forme numérique ;
• ou l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Dreal ;
• ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal ;
• dans tous les autres cas, une réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996, et pas les véhicules anciens ou de collection, modifiés ou prototypes. Pour toute question, contactez la Dreal de votre département.

5. Le contrôle technique

Il faut fournir une preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'immatriculation ; si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Passé ce délai, il faut refaire un contrôle. Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'UE si le véhicule y était immatriculé. Pour comprendre le procès-verbal, voir lire un contrôle technique.