Vice caché sur une voiture d'occasion : conditions, délai et démarches

Un vice caché est un défaut qui ne se voyait pas à l'achat, qui rend la voiture inutilisable ou en diminue fortement l'usage, et qui existait déjà au moment de la vente. Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après la vente, et c'est à vous de prouver le vice. La garantie protège l'acheteur d'un particulier comme d'un professionnel. Notre comparatif particulier ou professionnel détaille les autres garanties ; cet article se concentre sur le vice caché.

Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?

Selon Service-Public.fr, c'est un défaut qui ne se révèle pas à la première impression. Il rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou l'auriez acheté à moindre prix, si vous l'aviez connu (Service-Public.fr). Les articles 1641 à 1649 du Code civil en fixent le régime.

Quelles sont les conditions pour invoquer un vice caché ?

Trois conditions doivent être réunies en même temps (Service-Public.fr) :

1. le défaut est caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
2. il rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage ;
3. il existe au moment de l'achat.

Si l'une manque, la garantie ne joue pas. Un défaut que vous avez pu constater pendant la visite ou l'essai routier n'est pas « caché ». Un défaut apparu après la vente ne remplit pas la troisième condition.

Autre limite : la garantie des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères ni aux biens vendus par un commissaire de justice (Service-Public.fr).

De combien de temps dispose-t-on pour agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut, et au plus 20 ans à compter du jour de la vente (Service-Public.fr). Le point de départ est donc la découverte du vice, pas la date d'achat. Conservez de quoi dater cette découverte (diagnostic, devis) et agissez sans attendre.

Comment prouver le vice caché ?

La preuve vous revient. Service-Public.fr indique que vous pouvez produire des attestations ou des devis de réparation, et demander l'avis d'un professionnel sur la question technique, c'est l'expertise amiable. Pour trouver un expert près de chez vous, la liste des experts agréés auprès des tribunaux est consultable (Service-Public.fr).

Rassemblez dès le départ :

• le rapport de l'expert ou du garage, qui décrit le défaut et son origine ;
• les devis de réparation ;
• l'annonce, le certificat de cession ou le bon de commande, la facture ;
• le procès-verbal de contrôle technique fourni à la vente.

Le détail des pièces remises à l'achat est dans notre article sur les documents à exiger.

Comment faire jouer la garantie, étape par étape ?

1. Faites établir le diagnostic : expertise, attestation ou devis.
2. Écrivez au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaités, avec des justificatifs comme le bon de livraison ou la facture (Service-Public.fr). Service-Public.fr propose des modèles de lettre.
3. Si le vendeur est un professionnel et refuse, faites un signalement ou demandez conseil via Signal Conso.
4. Si le litige persiste, tentez une médiation (le médiateur peut être lié au vendeur) ou une conciliation (le conciliateur de justice est indépendant).
5. Si la médiation ou la conciliation échoue, saisissez le tribunal. Pour un litige de 10 000 € ou moins, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; au-delà de 10 000 €, le tribunal judiciaire. Vous pouvez alors demander des dommages-intérêts.

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit, mais il ne donne pas de conseils juridiques (Service-Public.fr). Pour une question de droit, vous pouvez appeler la DGCCRF au 0809 540 550 (numéro non surtaxé, horaires sur la fiche de Service-Public.fr).