Importer une voiture d'un pays de l'UE : tous les documents à réunir

Pour immatriculer en France une voiture d'occasion achetée dans un autre pays de l'UE, vous devez numériser sur le site de l'ANTS le certificat d'immatriculation d'origine, le quitus fiscal, une preuve de contrôle technique, un justificatif de conformité technique, ainsi que les documents de vente et vos justificatifs personnels. Le vendeur fournit les documents de vente et le certificat d'origine, le constructeur le justificatif de conformité, et l'administration fiscale le quitus.

La liste des documents

Selon Service-Public.fr, pour un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants.

Le certificat d'immatriculation étranger

Il s'agit du certificat d'immatriculation d'origine, « sans mention particulière », ou d'une pièce officielle de propriété du véhicule. Si le certificat d'immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, fournissez à la place un document officiel l'indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités. Demandez-le au vendeur avant de payer. Certains pays exigent la radiation du véhicule ou la restitution des plaques avant de quitter leur territoire, ce qui doit se régler avant le départ.

La facture ou le certificat de cession

Il faut le certificat de cession ou la facture établie par le vendeur, ainsi que le formulaire cerfa n° 15776 de déclaration de cession, rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (chaque copropriétaire doit signer). Si vous avez perdu le formulaire signé, vous devrez contacter le vendeur pour le refaire. Pour le quitus fiscal, la facture d'achat sert quand vous achetez à un garage ou une entreprise, et le certificat de cession quand vous achetez à un particulier.

Le justificatif technique de conformité

L'un des documents suivants :

• le certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur (il peut l'être sous forme de document numérique) ;
• l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Dreal ;
• si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal ;
• dans tous les autres cas, une réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.

Le COC est un document, en vigueur dans l'UE depuis 2009, qui prouve que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule. Il ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996, et pas les véhicules anciens ou de collection, modifiés ou prototypes.

Le quitus fiscal

C'est le certificat qui atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il doit être fourni, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux. La démarche et les pièces qu'il demande sont détaillées plus bas.

La preuve de contrôle technique

Elle est exigée sauf si le véhicule en est dispensé. Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande ; si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour l'effectuer ne doit pas être dépassé, sinon il faut refaire un contrôle. Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'UE si le véhicule y était immatriculé. Voir lire un contrôle technique.

Vos justificatifs personnels et le formulaire

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, celui dont l'adresse figurera sur le certificat) ;
• le formulaire cerfa n° 13750 ;
• si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, un mandat signé et la pièce d'identité de cette personne ;
• l'identité du titulaire (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, téléphone, adresse mail), et une déclaration sur l'honneur que le demandeur a une attestation d'assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Il n'est pas nécessaire de joindre une copie du permis, mais elle peut être demandée pendant l'instruction.